Arrêté du 1 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FOR Art. 2

Les cotisations fixées à l'article précédent pour les agents recenseurs employés par les communes sont versées, pour le compte de celles-ci, par chacune des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'organisme chargé du recouvrement dont elle relève, suivant les modalités définies par l'accord entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Institut national de la statistique et des études économiques.