Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET C Art. 4
Les articles 1er à 6 et 15 à 19 du décret susvisé du 25 janvier 1963 sont abrogés.
Les articles 8, 9, 10, 13 et 14 de ce même décret demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article R. 814-46 du code rural.
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- Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET C Art. 10
- Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET C Art. 13
- Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET C Art. 14
- Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET C Art. 8
- Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET C Art. 9