Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET C Art. 5

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.