Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE L Art. 7
TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret du 5 mai 1950 susvisé sont appliquées au personnel visé à l'article premier du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale est substitué au ministre des Affaires étrangères pour les décisions individuelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 et aux alinéas 4 (2°) et 6 de l'article 5 du décret du 5 mai 1950 susvisé.