Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE L · Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS MEMBRES, PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE L Art. 11

TITRE II : Modalités d'attribution et paiement de la rémunération.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 sont applicables aux personnels visés à l'article premier du présent texte, le ministre de l'éducation nationale étant substitué au ministre des Affaires étrangères.