Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE L Art. 10
TITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
Les agents comptables des établissements visés à l'article premier du présent décret perçoivent une indemnité de caisse et de responsabilité calculée conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1954, modifié par le décret n° 61-480 du 10 mai 1961.
Cette indemnité est payée en francs.