Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS · Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'EMISSION DES FACTURES ET DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS Art. 2

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Le prix des communications établies sur les réseaux exploités par la direction générale des télécommunications et le montant des redevances diverses, relatives aux services fournis ou à l'utilisation des terminaux raccordés sur ces réseaux, sont facturés bimestriellement à terme échu.