Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS Art. 3

L'administration chargée des télécommunications peut procéder, en cours de bimestre, à l'émission de factures intercalaires lorsque l'abonné le demande ou si l'importance des sommes dues ou le taux de croissance de la consommation, par rapport à celle des trois factures précédentes, le justifie.

Les conditions d'application de ces dispositions, qui peuvent être distinctes selon qu'elles s'appliquent à un utilisateur, abonné depuis moins de six mois, ou depuis six mois au moins, sont fixées par circulaire publiée au Bulletin officiel des postes et télécommunications.