Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS · Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'EMISSION DES FACTURES ET DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le montant des redevances afférentes aux abonnements principaux, complémentaires et particuliers et à la location-entretien de lignes ou de matériels, est payable d'avance et fait l'objet d'une facture bimestrielle.

Pour la période bimestrielle au cours de laquelle a lieu la mise en service de l'installation, ces redevances sont toutefois perçues à terme échu, en même temps que les redevances afférentes à la période bimestrielle suivante.