Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 ORGANISANT LA PROCEDUR Art. 4

Il est dressé un procès-verbal de la liste des membres tirés au sort.

Le procès-verbal est notifié le jour même, par le président du conseil, au ministre de la culture et de la communication et aux autorités chargées de désigner les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la durée du mandat dépend des opérations de tirage au sort.

Il est publié au Journal officiel de la République française.