Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 ORGANISANT LA PROCEDUR · Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 ORGANISANT LA PROCEDURE DU TIRAGE AU SORT PREVU A L'ART. 99 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION

Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 ORGANISANT LA PROCEDUR Art. 5

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.