Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P · Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE INSTITUEE A L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 POUR LES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 14

CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 66-11 du 6 janvier 1966 fixant les règles de procédure applicables devant la juridiction disciplinaire instituée à l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 est abrogé.