Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AP · Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976 AU VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR LE REFERENDUM

Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AP Art. 5

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Pour l'application de l'article 26 du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé, les assesseurs sont désignés par les délégués des organisations politiques habilitées, mentionnés à l'article 2 du présent décret.

Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chacun des assesseurs sont notifiés par les délégués des organisations politiques habilitées au chef de poste dont dépend le centre de vote au plus tard l'avant-veille du scrutin.

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Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AP Art. 2