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Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE · Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations complémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les trois mois suivant l'appel de cotisation.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2026-07-01