Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE Art. 8
Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations complémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les trois mois suivant l'appel de cotisation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-07-01