Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE Art. 7-2

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des auxiliaires médicaux, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.