Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE · Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DELIVRES AUX ETRANGERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR (DELIVRANCE,MENTIONS, FICHIER INFORMATISE)

Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent :

Au recto : la nature du titre, l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire. Y figurent également l'indication de l'autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa durée de validité (date de délivrance et date d'expiration), sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l'autorité qui délivre le titre et, s'il y a lieu, la reproduction du timbre fiscal.

Au verso : l'activité professionnelle (dans les conditions prévues par la loi et les conventions internationales), l'adresse, la date de délivrance du titre.