Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE Art. 2
Les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans des centres spécialisés, sont établis :
Lors de la première demande de carte ;
A l'occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration ;
Lorsque l'un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié ;
En cas de perte ou de vol.