Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE Art. 4

Un fichier informatisé est constitué dans chaque centre de fabrication qui retient en mémoire les éléments recueillis à l'occasion de la demande du titre, à l'exception de ceux concernant la photographie et la signature du titulaire, et de ceux relatifs à l'activité professionnelle qui ne sont pas nécessaires à l'application des dispositions législatives ou conventionnelles.

Les mesures administratives opposables à l'étranger y sont mentionnées, ainsi que l'indication des déclarations de perte ou de vol.