Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPAR Art. 2
Le comité consultatif de règlement des dommages comprend cinq membres :
Un membre des tribunaux administratifs et un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, nommés pour quatre ans par le préfet, sur proposition du président du tribunal administratif ou du premier président de la cour d'appel ; le préfet désigne parmi eux le président et le vice-président ;
Un directeur de la préfecture désigné par le préfet ;
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
Un représentant de l'administration dont la responsabilité est mise en cause.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité peut appeler à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d'entendre l'avis.