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Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPAR · Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS,DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT DES DOMMAGES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPAR Art. 3

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Le comité peut comprendre plusieurs sections : dans ce cas, chaque section est composée dans les conditions prévues à l'article 2.

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Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPAR Art. 2