Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPAR · Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS,DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT DES DOMMAGES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPAR Art. 1

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Il est institué par arrêté du Premier ministre, dans les départements désignés par celui-ci, un comité consultatif de règlement des dommages.

Ce comité donne son avis sur le règlement amiable des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial, à l'exclusion :

- des dommages causés à leurs agents pris en cette qualité ;

- des dommages causés à leurs cocontractants à d'occasion de l'exécution d'un contrat ;

- des dommages causés par les vaccinations obligatoires des personnes.

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Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPAR Art. 4