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Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATI · Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS DUES POUR LES BENEFICIAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE VISES A L'ART. 1234-3-B DU CODE RURAL

Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATI Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 1978.