Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATI · Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS DUES POUR LES BENEFICIAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE VISES A L'ART. 1234-3-B DU CODE RURAL

Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATI Art. 3

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Les cotisations ne sont pas dues si le titulaire de la pension exerce une activité, salariée ou non, entraînant son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et peut prétendre au bénéfice des prestations de ce régime.

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Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATI Art. 1
Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATI Art. 2