Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATI · Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS DUES POUR LES BENEFICIAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE VISES A L'ART. 1234-3-B DU CODE RURAL

Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATI Art. 5

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Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.