Arrêté du 20 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UN MODELE NAT Art. 4

La collecte des informations mentionnées à l'article 3 est réalisée avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur, ou de l'élève majeur, à l'exception de celles relatives aux étapes de la procédure d'orientation, aux décisions d'affectation et aux actions des conseillers d'orientation pour la préparation de l'orientation.

Cet accord peut être librement révoqué à tout moment par le représentant légal de l'élève mineur ou par l'élève majeur.