Arrêté du 9 juin 1980 PRIMES ET INDEMNITES DU PERSONNEL COMM Art. 16
Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles et de pontons-grues.
Les assemblées délibérantes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent allouer à leurs agents une indemnité de technicité pour conduite de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes en charge, d'engins automoteurs ou tracteurs de plus de 30 CV et de pontons-grues.
Cette indemnité de technicité n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants visées à l'article 14 du présent arrêté.