Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I Art. 2

Toute création d'une unité d'enseignement et de recherche prenant

la dénomination d'école nationale supérieure d'ingénieurs est prononcée

par décret, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur

et de la recherche. Les dispositions du présent décret sont applicables

aux nouvelles unités de cette nature.