Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 38
TITRE VI : Positions.
Les congés pour examen sont accordés exclusivement aux fonctionnaires en service outre-mer pour leur permettre de subir en France les examens et concours professionnels ressortissant au ministère de la France d'outre-mer.
Ils donnent droit à la solde entière et ne peuvent excéder une durée maximum de deux mois, à compter de la date d'arrivée dans la métropole.