Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 39
TITRE VI : Positions.
Sauf le cas d'une nomination prononcée en exécution de l'article 29, les fonctionnaires dont le congé pour affaires personnelles ou pour examen est arrivé à expiration, doivent aussitôt être mis en route sur leur territoire de service.