Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 37
TITRE VI : Positions.
Les congés pour affaires personnelles sont accordés en vue de permettre aux fonctionnaires de sauvegarder temporairement leurs intérêts personnels ou de famille.
Ces congés sont accordés sans solde, pour une durée maximum de six mois, ils ne sont susceptibles d'aucun renouvellement.