Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA Art. 6
Pour les rentes déjà attribuées, les taux d'incapacité actuellement fixés seront soumis à expertise médicale avant l'application du nouveau salaire de base.
Pour les rentes déjà attribuées, les taux d'incapacité actuellement fixés seront soumis à expertise médicale avant l'application du nouveau salaire de base.