Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA · Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A COMPTER DU 01-09-1980

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à 30 % du salaire fixé à l'article 4 ci-dessus.