Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA · Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-09-1980

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Pendant la période d'indemnisation prise en charge par l'employeur, l'indemnité journalière sera égale à un tiers des indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4.

Verwijst naar

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA Art. 2
Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA Art. 3
Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA Art. 4