Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA · Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-09-1980

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNA Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le gain journalier servant de base de calcul à l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :

Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;

Un trentième du montant des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;

Un vingt-huitième du montant des deux ou quatre dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;

Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;

Un trois-cent-soixantième du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.