Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme Art. 33
Transport du corps d'un agent décédé.
Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé sur justification après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.