Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICUL Art. 14
Chapitre IV : Dispositions diverses.
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1998-10-14