Arrêté du 25 octobre 1982 MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUT — Arrêté du 25 octobre 1982 MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE,DENOMME MEDOC,CONCERNANT LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DES RECETTES DES IMPOTS ET DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET LA GESTION DU REPERTOIRE MAGNETIQUE DES ENTREPRISES