Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE Art. 5
Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.
Le prix de revient réel d'une opération, non compris le montant des honoraires ni celui des révisions de prix, ne peut dépasser le prix de revient maximum autorisé "Bâtiment" et "Charge foncière".
Ce dernier est égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 3 ci-dessus, éventuellement majoré ou minoré dans les conditions ci-après.