Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE Art. 4
Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.
Les prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" ne peuvent être revisés qu'au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement.