Arrêté du 13 février 1973 FIXE LES MODALITES DE PERCEPTION D Art. 2
La taxe est perçue sur l'exploitant d'aéronef à l'occasion de l'embarquement du passager.
Son assiette est déterminée par le nombre total de passagers au départ figurant sur le formulaire de trafic déposé par les exploitants d'aéronefs.
A défaut de dépôt de formulaire de trafic, il peut être procédé à la taxation d'office, l'exploitant d'aéronef étant alors tenu de fournir tous éléments nécessaires permettant de déterminer l'assiette de la taxe.