Arrêté du 13 février 1973 FIXE LES MODALITES DE PERCEPTION D · Arrêté du 13 février 1973 FIXE LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE

Arrêté du 13 février 1973 FIXE LES MODALITES DE PERCEPTION D Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 73-193 du 13 février 1973 est due pour tout passager embarquant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ainsi que pour les passagers transportés collectivement sur un aéronef non exploité à des fins commerciales.