Arrêté du 13 février 1973 FIXE LES MODALITES DE PERCEPTION D — Arrêté du 13 février 1973 FIXE LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE