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Arrêté du 2 octobre 1972 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL · Arrêté du 2 octobre 1972 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DES PROFESSIONS IMMOBILIERES SUR LE PLAN NATIONAL

Arrêté du 2 octobre 1972 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel des professions immobilières comprend trois séries d'épreuves indépendantes les unes des autres qui doivent être subies par les candidats dans les conditions suivantes :

Séries I et II :

Soit au cours d'une même session ;

Soit au cours de deux sessions différentes, dans l'ordre choisi par le candidat.

Séries III :

Un an au moins après avoir subi avec succès les épreuves des séries I et II.

Le règlement et le programme de l'examen sont annexés au présent arrêté (1).

(1) Voir annexe au Journal officiel du 15 octobre 1972 et au Bulletin officiel de l'éducation nationale