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Arrêté du 2 octobre 1972 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL · Arrêté du 2 octobre 1972 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DES PROFESSIONS IMMOBILIERES SUR LE PLAN NATIONAL

Arrêté du 2 octobre 1972 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL Art. 1

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Il est institué sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières comportant deux options :

A. - Administrateur de biens et syndic de copropriété.

B. - Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.