Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

Contents

1. Art. 1
2. TITRE Ier : ORGANISATION DU SERVICE DE LA PROTECTION
3. Art. 2
4. Art. 2-1
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. TITRE II : SÉLECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE AFFECTÉS À LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET CHARGÉS DE MISSION DE PROTECTION DES PERSONNES ET CONTRÔLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. TITRE III : RÈGLES D'EMPLOI
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
20. Art. 15
21. Art. 16