Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

Содержание

1. ст. 1
2. TITRE Ier : ORGANISATION DU SERVICE DE LA PROTECTION
3. ст. 2
4. ст. 2-1
5. ст. 3
6. ст. 4
7. ст. 5
8. ст. 6
9. ст. 7
10. TITRE II : SÉLECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE AFFECTÉS À LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET CHARGÉS DE MISSION DE PROTECTION DES PERSONNES ET CONTRÔLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE
11. ст. 8
12. ст. 9
13. ст. 10
14. ст. 11
15. TITRE III : RÈGLES D'EMPLOI
16. ст. 12
17. ст. 13
18. ст. 14
19. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
20. ст. 15
21. ст. 16