Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquel · Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquel Art. 4

Chapitre Ier Dispositions générales

In forceOfficial text

Le site doit être clos à une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux installations connexes d'un élevage compostant ses propres effluents.