Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquel Art. 4
Chapitre Ier Dispositions générales
Le site doit être clos à une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux installations connexes d'un élevage compostant ses propres effluents.