Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 · Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, la fabrication et l'importation dans la Communauté d'objets en céramique non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisées jusqu'au 19 mai 2007.