Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 7 novembre 199

Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2